Critères ISCA : la conformité d'un logiciel de caisse expliquée en 2 minutes

Depuis l'article 88 de la loi de finances 2016, tout commerçant français assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse qui respecte les quatre critères ISCA. C'est la base, confirmée par la loi anti-fraude TVA de 2018 et toujours en vigueur en 2026 (LF 2026 art. 125).

Une vente enregistrée ne peut plus être modifiée, ni supprimée, ni réécrite. Point.

Concrètement, le logiciel doit interdire toute altération des journaux de caisse après clôture du ticket. Si une correction est nécessaire (erreur de saisie, retour produit), elle passe par un ticket d'annulation ou un avoir traçable, avec horodatage, utilisateur identifié, motif.

Ce qu'un inspecteur DGFiP regarde : les journaux de vente. Il cherche des trous de numérotation, des dates incohérentes, des modifications en base sans trace. Un logiciel inaltérable a une séquence continue, figée, probante.

Chaque action dans le logiciel doit être tracée, avec l'utilisateur identifié et l'horodatage. Pas de compte « administrateur » partagé entre plusieurs vendeurs. Pas d'intervention silencieuse dans la base SQL. Pas de modification de prix sans log.

Ce qu'un inspecteur regarde : les logs d'accès, les droits utilisateurs, le traçage des opérations sensibles (modification prix, remise, annulation, accès à la base).

Les données de caisse doivent être conservées pendant toute la durée légale : 6 ans minimum (code de commerce), souvent 10 ans pour la documentation comptable (code général des impôts pour contrôle fiscal). Les tickets, les clôtures, les exports doivent rester lisibles et exploitables pendant toute cette période.

Ce qu'un inspecteur regarde : peut-il retrouver une vente précise qui date de 3 ans ? de 5 ans ? Si oui, comment ? Un logiciel conforme donne accès à cet historique en quelques clics.

Le logiciel doit produire des clôtures périodiques (journalier, mensuel, annuel) avec un export probant utilisable en contrôle fiscal. Le format attendu est le FEC (Fichier des Écritures Comptables) standard français. Les clôtures sont datées, horodatées, signées numériquement.

Ce qu'un inspecteur regarde : demande typique lors d'un contrôle — « Sortez-moi le FEC de janvier 2024 ». Un logiciel conforme le génère en 30 secondes, avec tous les tickets de la période, les moyens de paiement, les TVA, les encaissements.

Quatre gestes que vous pouvez faire aujourd'hui :

1. Essayez de modifier un ticket clôturé depuis le logiciel. Si vous y arrivez, le logiciel n'est pas inaltérable.
2. Tentez une opération sensible sans vous connecter. Si ça passe, le logiciel n'est pas sécurisé.
3. Demandez un FEC sur une période arbitraire (par exemple le mois dernier). Si votre éditeur met 3 jours à vous le sortir manuellement, l'archivage n'est pas industrialisé.
4. Demandez l'attestation (ou certificat) ISCA de la version que vous utilisez. Elle existe, elle est rédigée, elle est signée par l'éditeur.

Si les quatre critères sont satisfaits, le mode de preuve administrative (attestation individuelle éditeur ou certification AFNOR/LNE) est secondaire. La LF 2026 art. 125 autorise les deux.

Pour aller plus loin : LF 2026 art. 125 — auto-attestation éditeur expliquée, page Conformité légale complète.