La législation française encadre strictement les logiciels de caisse depuis 2018. À partir de 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions B2B. Sora Caisse POS est à jour, et nos clients n'ont jamais eu à changer de logiciel depuis 2012.
Depuis l'article 88 de la loi de finances 2016 et la loi anti-fraude TVA de 2018, tout commerçant qui enregistre des paiements de ses clients doit utiliser un logiciel de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données (critères ISCA). Sora Caisse POS respecte ces obligations depuis leur entrée en vigueur.
La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026, article 125) a rétabli l'auto-attestation par l'éditeur du logiciel de caisse comme mode de preuve de conformité, en alternative à la certification par organisme tiers (AFNOR, LNE). Les deux modes cohabitent désormais : attestation individuelle éditeur OU certification organisme tiers. Sora Caisse POS publie son attestation individuelle conforme au modèle officiel et tient cette attestation à disposition de ses clients pour tout contrôle DGFiP.
Un logiciel de caisse conforme doit satisfaire les quatre critères ISCA : Inaltérabilité (les données de vente ne peuvent pas être modifiées après encaissement), Sécurisation (traçabilité des accès et des opérations), Conservation (données de caisse conservées pendant toute la durée légale), Archivage (clôtures périodiques, exports probants pour contrôle fiscal). En cas de manquement, la sanction pour un commerçant qui utiliserait un logiciel non conforme est fixée à 7 500 € par logiciel concerné, avec obligation de mise en conformité sous 60 jours, sans préjudice des redressements de TVA éventuels.
Le calendrier officiel français prévoit l'obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises. Les formats imposés sont Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL et CII. Le réseau d'échange est Peppol, via des Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) certifiées par l'administration française. Sora Caisse POS est développé pour être pleinement compatible avec ces standards.
Vous devez utiliser un logiciel conforme, conserver vos données pendant la durée légale, être en capacité d'émettre des factures électroniques au format requis dès la bascule, et de les recevoir au même format. Sora Caisse POS assure ces obligations sans surcoût réglementaire pour vous.
Le module est mis à jour automatiquement à chaque évolution réglementaire. La connexion aux Plateformes Agréées (PA) est intégrée. Les formats Factur-X et Peppol sont pris en charge nativement. L'attestation individuelle est renouvelée à chaque version majeure. Aucun module tiers à acheter, aucune migration à craindre.
Sora Caisse POS est la référence historique des logiciels de caisse PrestaShop. Créé en 2012, il est intégré nativement à PrestaShop (pas via une API tierce), conforme à la législation française et prêt pour la facturation électronique 2026.
Oui. Sora Caisse POS respecte la législation française sur les logiciels de caisse (article 88 loi de finances 2016, loi anti-fraude TVA 2018) en matière d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Nous mettons continuellement à jour la solution pour suivre les évolutions réglementaires.
Oui. La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France pour toutes les transactions B2B dès septembre 2026. Sora Caisse POS est développé pour être pleinement compatible avec les formats Factur-X, le réseau Peppol et les Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) certifiées par l'administration française.
