Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : le planning détaillé pour les commerçants
Septembre 2026 pour la réception, septembre 2026 puis 2027 pour l'émission. Ce qui s'impose à votre entreprise et dans quel ordre.
Les dates clés à retenir
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Obligation de réception des factures électroniques structurées |
| Septembre 2026 | Grandes entreprises + ETI | Obligation d'émission en facturation électronique B2B |
| Septembre 2027 | PME + micro-entreprises | Obligation d'émission étendue à tous |
| En continu | Toutes | E-reporting des transactions hors facturation (B2C, export) |
Ce que devient « obligatoire »
L'envoi d'un PDF classique par email ne suffira plus pour les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le format doit être structuré (lisible par une machine, pas juste par un humain) selon l'un des trois formats acceptés :
- Factur-X : PDF/A-3 lisible humainement avec un flux XML embarqué. Format privilégié en France.
- UBL : XML pur, standard international.
- CII : XML pur, standard international.
Parallèlement, les transactions non couvertes par la facture électronique (vente B2C en magasin, export hors UE, opérations internationales) font l'objet d'un e-reporting trimestriel automatique vers l'administration fiscale.
Qui est concerné et quand
Septembre 2026 — Tous reçoivent, les gros émettent
Réception : obligatoire pour tout le monde. Votre PME de 3 salariés doit être capable de recevoir une facture électronique au format Factur-X/UBL/CII dès septembre 2026. Concrètement, il faut être raccordé à une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) qui sert de boîte aux lettres électronique.
Émission : grandes entreprises et ETI uniquement. Les sociétés > 250 salariés ou > 50 M€ de CA doivent émettre au nouveau format dès septembre 2026.
Septembre 2027 — Tous émettent
PME et micro-entreprises entrent dans l'obligation d'émettre. Tous les commerçants français qui facturent des clients B2B français doivent passer au format structuré. Les factures manuelles Excel ou Word sont définitivement hors-jeu.
Le rôle des Plateformes Agréées (PA)
Avant 2026, on parlait de « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Depuis 2026, le terme officiel est Plateforme Agréée (PA). Rôle : router les factures entre émetteur et destinataire sur le réseau Peppol européen, avec archivage probant et conformité fiscale.
Vous devez choisir une PA pour votre entreprise. Votre logiciel de caisse ou votre ERP s'y raccorde. L'État ne vous impose pas un choix précis — il en existe plusieurs agréées.
Ce que vous devez faire dès maintenant (avril 2026)
- Vérifier que votre logiciel de caisse ou de facturation est « Peppol-ready ». Demandez à votre éditeur.
- Choisir une Plateforme Agréée. Plusieurs options : via votre banque, via votre expert-comptable, via un éditeur SaaS.
- Se raccorder à cette PA. Votre identifiant Peppol doit être enregistré avant septembre 2026.
- Tester la réception d'une facture électronique en conditions réelles (un partenaire, un fournisseur) avant septembre 2026.
- Former votre équipe : comptable, commerciaux, vendeurs. Les procédures changent, les tableaux de bord aussi.
E-reporting : ne pas l'oublier
Les ventes B2C (magasin, site e-commerce grand public) et les opérations internationales ne sont pas facturées en Peppol mais font l'objet d'un e-reporting trimestriel automatique vers la DGFiP. Votre logiciel de caisse doit consolider ces données et les transmettre dans le bon format.
Pour Sora Caisse POS
Sora Caisse POS + PrestaShop gère nativement les trois axes :
- Émission Factur-X / UBL / CII depuis la caisse ou depuis PrestaShop, sans module tiers à acheter.
- Raccordement Peppol via PA partenaires agréées (plusieurs options, pas de verrou).
- E-reporting B2C automatique sur les ventes en magasin et en ligne.
Pour le détail, voir notre page dédiée : Facturation électronique PrestaShop.
Questions fréquentes
Je n'ai que des clients particuliers, suis-je concerné ?+
Vos ventes B2C ne sont pas facturées en Peppol mais sont soumises à l'e-reporting trimestriel à partir de 2026. Concrètement, votre logiciel de caisse ou votre ERP envoie automatiquement à la DGFiP les données agrégées de vos ventes B2C. Aucune action manuelle.
Quelle Plateforme Agréée choisir ?+
Plusieurs PA sont agréées en 2026 (Pennylane, Docaposte, Esker, Sellsy et autres). Critères de choix : intégration native avec votre logiciel de caisse, tarif, support francophone. Votre éditeur peut recommander une PA compatible.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt en septembre 2026 ?+
Vous ne pourrez pas recevoir de factures électroniques de vos fournisseurs gros compte, ce qui bloquera vos paiements. Pour l'émission, les grandes entreprises ne pourront pas vous acheter sans facture au nouveau format. Sanctions administratives possibles sur les cycles suivants.
Peut-on continuer à envoyer des factures PDF par email ?+
Pour une vente B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA, non, dès que l'obligation d'émission vous concerne (septembre 2026 pour grandes entreprises/ETI, septembre 2027 pour PME). Pour B2C en magasin ou export, oui, le PDF reste valable.